Conditions générales de vente

1/ ACCEPTATION

1.1 Tout ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire indique la connaissance du tarif de publicité en vigueur, des présentes conditions générales de vente, ainsi que leur acceptation sans exception ni réserve.

1.2 Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire.

1.3 Toute commande ou ordre de publicité devra mentionner clairement :

• le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté, ainsi que l’adresse de facturation ;
• s’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

1.4 La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des ordres.

1.5 Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve du respect des délais prévus par le support pour la remise des ordres. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

1.6 Les emplacements de rigueur ne peuvent être garantis.

2/ CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES

2.1 Le contenu des annonces publicitaires engage la responsabilité de l’annonceur. En conséquence, l’annonceur indemnisera la SAS Éditions du Jura des conséquences financières de tout condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ainsi que des frais et honoraires engagés par la SAS Éditions du Jura pour sa défense dans toute procédure dont il pourrait faire l’objet du fait de l’insertion d’une annonce publicitaire.

2.2 La SAS Éditions du Jura se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motiofs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte, ou la présentation apparaîtrait contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées.

2.3 Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, le défaut de diffusion ou d’affichage d’un ou plusieurs messages ou emplacements ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni l’autoriser à interrompre les accords en cours. En particulier, la SAS Éditions du Jura ne pourra être rendue responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires, même si ces dernières portent sur une composition faite par ses services.

2.4 La SAS Éditions du Jura est libérée de l’obligation d’exécution des commandes pour tout cas fortuits ou de force majeur (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…).

3/ ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER

3.1 Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur le devis, tarifs et ordres de publicité, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la fourniture des ordres fermes et, ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.

3.2 Tous les éléments techniques devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques du support. Dans le cas contraire, la SAS Éditions du Jura ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.

3.3 Les éléments fournis par l’annonceur doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur du support.

3.4 Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 3.1) sera facturé.

3.5 La SAS Éditions du Jura n’est pas responsable des accidents survenus aux éléments techniques.

3.6 Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par la SAS Éditions du Jura, sont considérées comme acceptées par l’annonceur.

3.7 Six mois après leur utilisation, les documents n’ayant pas fait l’objet de nouvelles instructions sont détruits.

3.8 Toute création publicitaire exécutée par la SAS Éditions du Jura reste sa propriété artistique, la facturation n’entraînant la cession des droits de reproduction que pour l’insertion dont elle fait l’objet.

3.9 Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire qu’ils garantissent les documents transmis à fin d’insertion comme libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils garantissent la SAS Éditions du Jura contre les conséquences de toute réclamation à cet égard.

4/ DÉLAI DE RÉCLAMATION

4.1 Toute réclamation sur l’exécution de l’ordre ou éléments de facturation doit être portée à la connaissance de la SAS Éditions du Jura par écrit, dans le délai maximum de 15 jours après parution.

5/ Conditions de facturation

5.1 Les factures sont émises au nom de l’annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un mandataire se chargeant, sans frais pour la SAS Éditions du Jura, de la transmission d’un ordre d’insertion pour le compte d’un annonceur, avec livraison dans les délais requis des éléments techniques nécessaires à l’impression, aucune remise professionnelle ne sera consentie.

5.2 La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au moment de la parution.

5.3 Tous travaux techniques propres à chaque publicité, seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement.

5.4 Le non-respect du nombre d’insertions contractées donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base du tarif en vigueur. Ainsi, si au terme de la durée du contrat, le nombre réel de parutions est inférieur à l’engagement initial de l’annonceur, la SAS Éditions du Jura se réserve le droit de recalculer le nombre réel de parutions et de facturer la différence.

6/ Conditions de règlement

6.1 La publicité est payable à réception de la facture. Il ne pourra être dérogé à cette obligation. Les paiements sont libellés au nom de SAS Éditions du Jura.

6.2 Suivant l’importance ou la nature du travail à effectuer, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxe de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit sur l’escompte.

6.3 Un règlement total de la commande pourra être exigé sans escompte pour :

• toute première commande d’un nouveau client ;
• tout client n’ayant pas respecté une échéance du règlement ;
• tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité.

6.4 Selon l’importance de l’encours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.

6.5 En cas de retard de paiement ou de non-retour dans un délai maximum de 8 jours de l’effet envoyé pour acception, la SAS Éditions du Jura se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours et de facturer des agios calculés sur la base de une fois et demie le taux d’intérêt légal, sur le montant du découvert excédant le délai de paiement convenu. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

6.6 En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’article 1998 du Code Civil.

6.7 En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur devra payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil une majoration de 15 % sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 38 %.

7/ Litiges

7.1 Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier (Jura).

8/ Droits de publicité

8.1 Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise la SAS Éditions du Jura à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Sauf mention contraire explicite du client le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par les Éditions du Jura» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier par courrier avec accusé de réception.