CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.mynordic.fr auprès de :
EDITIONS DU JURA
Les Épilobes
300, chemin des Mouillettes
39220 Prémanon
SIRET : 538 166 166 00016
E-mail : nordicmagaazine@live.fr
Ci-après le « Vendeur »,
et
toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur commercialise notamment les catégories de produits suivantes :
•magazines vendus à l’unité ;
•abonnements à des magazines ;
•livres ;
•objets divers ;
•textile.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le site avant la commande. Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf mention contraire, les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise à des taxes, droits de douane ou frais d’importation, qui restent à la charge exclusive du Client.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement et envoi au Client d’un e-mail de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement, d’adresse erronée ou incomplète, ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible ou, si le Vendeur le propose et si le Client l’accepte, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement suivants :
•carte bancaire ;
•PayPal ;
•Google Pay ;
•Apple Pay.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement ou de fraude.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison utilisés par le Vendeur sont les suivants :
•envoi standard non suivi pour les livres, objets divers et textile ;
•Publissimo P4 pour les magazines, à l’exception de Numéro 39.
Les zones de livraison sont : France/UE/Suisse.
Le délai ou la date de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’exécution immédiate, le bien doit en principe être livré au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Le Client est invité à vérifier l’état des produits à réception et à signaler sans délai toute anomalie.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou courrier postal, aux coordonnées suivantes :
EDITIONS DU JURA
Les Épilobes
300, chemin des Mouillettes
39220 Prémanon
E-mail : nordicmagaazine@live.fr
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe.
Le Client doit renvoyer le bien au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client, sauf mention contraire du Vendeur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien.
Adresse de retour :
EDITIONS DU JURA
1 chemin du Moulin
39260 Martigna
Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Exceptions
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
•aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
•aux biens descellés par le Client ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
•aux journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
•aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les cas prévus par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores ou logiciels, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par le Vendeur aux fins de gestion des commandes, de la livraison, du service client et, le cas échéant, de la prospection commerciale conformément à la réglementation applicable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : nordicmagaazine@live.fr.
Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Les coordonnées communiquées par le Vendeur sont les suivantes :
CDAD DU JURA
295 rue Georges Trouillot
39000 Lons-le-Saunier
Téléphone : 03 63 67 80 65
E-mail : contact@cdad-jura.fr
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
⸻
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
EDITIONS DU JURA
Les Épilobes
300, chemin des Mouillettes
39220 Prémanon
E-mail : nordicmagaazine@live.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
•Commandé le :
•Reçu le :
•Numéro de commande :
•Nom du client :
•Adresse du client :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)
